Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à tous les contrats ou commandes conclus entre le client et Marie CLAMAMUS EI, entreprise Breizh Eye Photos & Comm SIRET 847 680 287 000 12, demeurant au 12 Kerboquet 56950 NOYAL-PONTIVY.


1/ RESERVATION

La réservation d’une prestation photographique n’est définitive qu’à réception de l’acompte défini lors de la commande, du devis signé et, le cas échéant, du contrat signé.

A défaut de réception dans un délai de 15 (quinze) jours après l’accord du photographe pour la date déterminée avec le client, l’entreprise Breizh Eye Photos & Comm et son photographe Marie CLAMAMUS ne sont plus dans l’obligation de réserver la dite date pour le client.


2/ PRIX

Les prix sont ceux valables à date de signature et d’acquittement des acomptes de la commande.

Des frais de déplacement – hébergement – restauration pourront être appliqués si nécessaire, en fonction du lieu des prestations réservées.


3/ PAIEMENT

Breizh Eye Photos & Comm accepte les moyens de paiements suivants :

  • En espèces, les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés.

  • Par virement bancaire.

  • Par carte bleue (possibilité de paiement à distance).

  • En chèques

Pour les prestations photographiques, un acompte est à payer le jour de la réservation de la date de prestation. Le restant de la somme due est à payer suivant le délai défini dans le contrat signé par le client.

Aucune ristourne ne sera accordée pour un paiement comptant lors de la réservation de la date de prestation.


Pour la commande de tirages, la totalité du montant de la commande devra être acquittée pour que l’envoi des tirages commandés soit effectué.


Tout retard de paiement entraînera le paiement d’intérêts au taux minimal en vigueur, suivant l’article L. 441-5 du Code du Commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise Breizh Eye Photos & Comm pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif (article L. 441-6 alinéa 12 du Code du Commerce).

Tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraînera une suspension du contrat, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Cette suspension et ses conséquences seront à charge exclusive du client.


4/ DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la conclusion de la commande.

Toute annulation effectuée durant ce délai fera l’objet d’un remboursement des sommes déjà versées. Cependant, toute prestation réalisée partiellement ou en totalité durant le délai de rétractation, avec l’accord écrit du Client, ne donnera lieu à aucun remboursement.


5/ ANNULATION

En cas d’annulation de la commande par le Client au-delà du délai de rétractation, quel qu’en soit le motif, l’acompte ne sera pas restitué.


En cas de demande de modification de date de prestation, le Client s’engage à prévenir l’entreprise Breizh Eye Photos & Comm dans un délai minimum de 7 jours ouvrables avant la date de prestation. De nouvelles dates pourront être réservées, suivant la disponibilité du Photographe. Faute d’accord entre le Client et le Photographe, les demandes de modifications de dates seront assimilées à une annulation, pouvant entraîner la non-restitution des acomptes.


En cas d’annulation par le Client dans un délai de 7 jours ouvrables ou inférieur, le montant total du devis est dû.


En cas d’annulation pour force majeure, sur justificatif, le Client fournira au Photographe une nouvelle date pour l’exécution de la prestation. Dans le cas où le Photographe n’est pas disponible pour cette nouvelle date, le Photographe ne pourra être tenu pour responsable quant à l’inexécution de la prestation.

En cas d’impossibilité majeure pour le Photographe d’assurer elle-même la prestation convenue, elle en informe les Clients qui auront le choix entre :

– un remboursement de l’acompte versé

– le choix d’une autre date

6/ REMISE DES PHOTOGRAPHIES

Pour les prestations photographiques, dans un délai de 20 jours ouvrables suivant le jour de la prestation, l’entreprise Breizh Eye Photos & Comm prendra contact avec le client par mail ou par téléphone, pour lui signaler la disponibilité et la fourniture des photographies et/ou fichiers numériques selon les modalités choisies à la commande.

Pour les tirages d’art, les colis sont envoyés par voie postale, avec suivi de l’envoi. Pour une remise en main propre, un rendez-vous au siège de l’entreprise sera calé en fonction des disponibilités du client et du photographe.

7/ PROPRIETE INTELLECTUELLE – CESSION DE DROITS

L’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Le droit au respect de l’œuvre protège l’intégralité de l’œuvre qui ne doit être ni modifiée, ni dénaturée.

Toute utilisation sans l’accord écrit du Photographe ou cession de droits écrites constitue un délit de contrefaçon punissable selon l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Chaque utilisation non prévue au devis / contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.

La mention © Photo Marie Clamamus est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image (loi n°92-597 du 1er juillet 1992).

La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La cession « de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace ou utilisation commerciale (brochure, mailing, dossier technique, intranet).

Les droits cédés ne peuvent avoir qu’une portée limitée, définie dans le devis / contrat. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe Marie CLAMAMUS et ne sont pas libres de droit.

8/ DROIT A L’IMAGE

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.

Le Client est, de par la loi, le propriétaire inaliénable de son image et l’entreprise Breizh Eye Photos & Comm et son Photographe Marie CLAMAMUS respectent scrupuleusement ce droit d’image. Le client reste donc libre d’autoriser ou non l’entreprise Breizh Eye Photos & Comm et son photographe Marie CLAMAMUS à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.

9/ CONSERVATION FICHIERS NUMERIQUES

L’entreprise Breizh Eye Photos & Comm conserve les fichiers numériques des reportages photographiques commandés pendant une durée minimale de 2 ans.

10/ STYLE PHOTOGRAPHIQUE

Le client reconnaît qu’il est familier avec le style photographique proposé par Breizh Eye Photos & Comm et son photographe Marie CLAMAMUS. Il reconnaît avoir sollicité leurs services en toute connaissance de ce style.

En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts et des critères esthétiques propres à chacun.

11/ MODIFICATION CGV

Breizh Eye Photos & Comm se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront applicables à toute commande passée postérieurement à la date de modification, y compris les commandes complémentaires à une commande antérieure.

Date de dernière mise à jour CGV : 29/08/2022